Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle

Immobilier / Construction
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Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.

Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise quels sont les professionnels de l'immobilier astreint à la présentation de la carte professionnelle. Le CCRCS rappelle que "les activités de courtier, d'agent immobilier ou d'administrateur de bien sont de nature commerciale et les personnes qui s'y livrent sont assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)". Il ajoute que les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations d'entremise et de gestions immobilières portant sur des immeubles (...)

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