Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
Dans son avis n° 2012-035, issu des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise quels sont les professionnels de l'immobilier astreint à la présentation de la carte professionnelle.
Le CCRCS rappelle que "les activités de courtier, d'agent immobilier ou d'administrateur de bien sont de nature commerciale et les personnes qui s'y livrent sont assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)".
Il ajoute que les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations d'entremise et de gestions immobilières portant sur des immeubles ou des fonds de commerce, et notamment la vente, la location, doivent être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département.
"Tel n'est pas le cas en revanche des professionnels dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien".
Références
- Avis n° 2012-035 du CCRCS, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2013, n° 105, janvier, fiches pratiques, p. 67, “Activité immobilière” - www.jss.fr
