Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 2013, il s'agissait d'un débiteur qui, peu avant sa mise en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité pour une semaine, a pris à bail des locaux à usage d’habitation.
Une société est désignée liquidateur et le bailleur assigne le débiteur en paiement de loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture.
Le tribunal d’instance de Montreuil-sur-Mer, dans sa décision du 17 juin 2011, condamne le liquidateur au paiement des loyers réclamés, au motif que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
La chambre commerciale casse le jugement au visa de l’article L. 641-13, I du code de commerce au motif que "la créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 (pourvoi n° 11-24.365), société Bernard et Nicolas Soinne c/ Josette X. et Christophe Y. - cassation de tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 17 juin 2011 (renvoi devant le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-13 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 mars 2013, "Liquidation judiciaire et créance de loyer d'habitation. Ce qui va sans dire…etc" - Cliquer ici
