Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
Un syndicat des copropriétaires a assigné la société propriétaire d'un lot en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées et de dommages-intérêts. La société a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic.
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure.
La société se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée une décision en ce sens dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 janvier 2013.
Elle rappelle que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.
En l'espèce, les assemblées générales de copropriétaires n'ont pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et le syndic a ouvert un tel compte conformément à l'article 18.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013 (pourvoi n° 11-28.246) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 octobre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
Sources
Gazette (...)
