L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
Une banque a conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels, une personne physique se rendant caution de leur exécution. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour absence de date.
La cour d'appel de Douai a annulé les actes de cautionnement.
Les juges du fond ont retenu que si la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l'engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite.
Ils ont relevé qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précisait ce point de départ ni n'indiquait qu'il correspondrait à la date d'exécution du contrat cautionné et qu'aucun élément ne permettait d'établir à quelle date la caution avait reproduit la mention manuscrite, de sorte qu'il n'était même pas certain qu'au moment de son engagement, elle connaissait la date de début du contrat. En outre, l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement avait nécessairement affecté selon eux la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 15 mai 2019, elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 17-28.875 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383), société Banque populaire du Nord c/ M. L.. - cassation de cour d'appel de Douai, 5 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 2292 - Cliquer ici
- Code de la consommation, (...)
