Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.
La société E. a été mise en redressement judiciaire.
Pendant la période d'observation, a été constitué, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces à concurrence de la somme de 125.000 € au profit de la société S. afin que celle-ci continue à fournir à la société E. des revêtements en acier.
La société E. a été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur de la société E. a assigné la société S. pour la voir condamner à lui restituer la somme de 125.000 €.
Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la cour d'appel de Besançon a accueilli cette demande.
Elle a relevé que la société E., avec l'aval de l'administrateur, avait, dans le cadre du courant d'affaires suivi la liant à la société S., constitué à son profit le gage-espèces pour garantir le paiement des livraisons que la société S. s'engageait à poursuivre pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
Les juges du fond ont retenu qu'à défaut de toute créance de la société S. née pendant la période d'observation, la garantie, dépourvue de contrepartie, n'avait plus d'objet et que la somme constituée en gage ne pouvait se compenser avec la créance de la société S., née antérieurement au jugement d'ouverture et admise par le juge-commissaire, de sorte qu'elle devait être restituée au liquidateur de la société E.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société S., le 3 avril 2019.
Elle estime que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
En effet, le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.281 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00274), société Verzinkerei Sahm GmbH c/ société Eurocooler - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 28 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures (...)
