Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.
M. et Mme. X ont acquis un fonds de commerce. Ils ont ensuite souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux pour transformer ce fonds en salon d’esthétique.
L’emprunt cautionné avait été accordé au vu du plan de financement et des comptes prévisionnels établis par un expert-comptable.
Cependant, le fonds a été revendu à perte et les époux cautions n’ont pas pu récupérer les sommes investies.
Les époux ont engagé la responsabilité délictuelle de l’expert-comptable.
Le 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des époux. Selon les juges du fond, il n’y avait pas de lien direct entre la faute de l’expert-comptable et les pertes liées à l’exploitation.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article 1240 du code civil.
Selon la Haute juridiction judiciaire, les juges du fond auraient dû "rechercher si M. et Mme X. se seraient engagés comme cautions si la société n'avait pas établi un plan de financement erroné".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25.850 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00999), M. et Mme X. et société GB coiffure c/ société France expertise comptable (FEC) - cassation de cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2019, n° 1, janvier-février, commentaires, § 11, p. 47-48, note de Dominique Legeais, “Responsabilité de l’expert-comptable à l’égard de la caution” - www.lexisnexis.fr
