Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. B. et Mme Z. ont acquis de la société D. une maison d'habitation pour y loger leur fille, Mme Y. La vente a été annulée pour dol par un jugement devenu irrévocable qui a ordonné la restitution du prix de vente aux acquéreurs et condamné la société à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts. La société a été mise en liquidation judiciaire, la société A. étant désignée liquidateur.
Le prix de vente n'ayant pas été restitué aux acquéreurs, ces derniers ont déclaré leur créance qui a été admise par une ordonnance du juge-commissaire. Le liquidateur a assigné les consorts B. Z. et Mme Y. en soutenant qu'ils ne disposaient d'aucun droit de rétention, étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble et a ordonné leur expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

Par un arrêt du 3 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse a déclaré Mme Y. occupante de l'immeuble du chef de ses parents, bénéficiaires d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code civil, et a rejeté les demandes de M. A. aux fins d'expulsion de Mme Y.
Les juges du fond ont relevé que Mme Y. procédait à l'entretien régulier de l'immeuble pour le compte de ses parents et, les consorts B. Z. ont donné à leur fille "mandat d'occupation de l'immeuble". Ils en ont déduit que, nonobstant le paiement de certaines taxes d'habitation par Mme Y., cette dernière occupait l'immeuble du chef et pour le compte de ses parents, légitimes rétenteurs du bien.

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare qu’un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-22.223 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075), société A. et associés c/ consorts B. Z. et Mme Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Cliquer (...)