Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
Une banque a consenti à la société J. une facilité de caisse d'un montant de 100.000 € et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1.350.000 €. M. X. s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque à concurrence de la somme de 360.000 €. La banque a porté le montant de la facilité de caisse à 400.000 €.
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement de la somme de 360.000 € au titre de l'ensemble des concours qu'elle avait octroyés à la société. La caution a soutenu que le cautionnement était limité à la seule facilité de caisse accordée par la banque à la société.
Par un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Metz a condamné M. X. à payer à la banque la somme de 360.000 €.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon les termes de l’acte, le dirigeant a consenti un cautionnement en garantie "de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit...". Il n’y a donc aucune ambiguïté sur la portée de son engagement. Celui-ci n'est pas limité autrement que dans son montant à la somme qui lui est justement réclamée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-14.118 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00017), M. X. c/ société Banque de l'économie du commerce et de la monétique - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 février 2019, Vie des affaires, Cautionnement, “Etendue de l’engagement de la caution” - Cliquer ici
