Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
Une banque a accordé à une société un prêt d'un montant de 270.000 €.
M. X. a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement.
La banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation.
Le 6 avril 2017, la cour d'appel d'Orléans a dénié à M. X. le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement.
Elle a retenu qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution parallèlement souscrit.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise qu'au titre des garanties du prêt, l'acte notarié du 25 mai 2007 mentionnait, d'une part, un nantissement de compte d'instruments financiers, et d'autre part, un "cautionnement personnel solidaire et indivisible [...] avec affectation hypothécaire", ce dont il résultait que l'affectation hypothécaire n'était que l'accessoire du cautionnement.
Par conséquent, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-19.570 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100017), M. X. c/ société Banque populaire Val de France - cassation de cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 3, 1er février, § 15, p. 13, "Un cautionnement personnel et solidaire avec affectation hypothécaire reste un cautionnement" - www.efl.fr
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 4 février 2019, note de Sophie Claude-Fendt, "Un cautionnement personnel et solidaire avec affectation hypothécaire reste un cautionnement" - Cliquer ici
