Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

Une banque a déclaré sa créance, à titre privilégié, envers la société L. qui a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, en se prévalant de nantissement inscrit sur certains biens de la société. Ces biens sont inclus dans le plan de cession partielle de la société. Le jugement arrêtant le plan a prévu l'affectation d'une partie du prix de cession aux créanciers titulaires de privilèges ou de garanties sur les biens cédés notamment à la banque pour exercer son droit de préférence. Cette banque a alors assigné le liquidateur judiciaire de son débiteur en réclamation de la fraction du prix de cession lui revenant.

Le 4 juillet 2017, la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande.
Elle a énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que le jugement arrêtant le plan de cession ne peut concerner que le transfert des sûretés valablement inscrites et admises à la procédure collective, et qu'un tel jugement n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée que sur la répartition du prix de cession, sans préjudice de la question du transfert des sûretés, en particulier lorsque la validité de leur inscription est contesté.
Elle a relevé qu'un arrêt du 11 août 2015, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a admis la créance, contestée, de la banque seulement à titre chirographaire.
Elle a donc retenu que la banque ne pouvait se prévaloir d'un privilège pour obtenir un paiement préférentiel.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la banque.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-24.233 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885), crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou c/ société Frédéric Blanc - MJO -  rejet de pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-12 - Cliquer (...)