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Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale

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L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Par un acte authentique du 29 février 1992, la société S. a prêté à une clinique une certaine somme.Le 30 juillet 2012, la société S., se prévalant d'un cautionnement solidaire de la clinique par M. X., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier.Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. X. par un (...)

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