La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
Une société de droit anglais a consenti à une société propriétaire d'un ensemble immobilier un prêt destiné à financer la réalisation d'un village services pour personnes fragilisées par la maladie d'Alzheimer.
Le propriétaire a signé au profit du prêteur une reconnaissance de dette à concurrence de la somme de 1.134.000 € à rembourser lors de la vente du bien immobilier et, au plus tard, dans un délai de dix ans, en acceptant une affectation hypothécaire du bien en garantie du remboursement de la créance.
La société propriétaire ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, le créancier a demandé l'attribution judiciaire du bien immobilier hypothéqué à son profit.
Par ordonnance du 21 octobre 2015, le juge-commissaire a autorisé la vente amiable de l'ensemble immobilier au profit d'une Safer ou de toute autre personne susceptible de la substituer moyennant la somme de 320.000 € net vendeur.
Le 1er décembre 2016, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la débitrice d'attribution judiciaire de l'ensemble immobilier et confirmé l'ordonnance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 19 septembre 2018.
Elle rappelle que "la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce" et précise "qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-14.964 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00698), société Austell France participations c/ société Actuel immo invest - rejet du pourvoi contre cour d'appel de (...)
