Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier d'un montant de 180.000 € remboursable en 180 mensualités, garanti par les engagements de caution des consorts X. et d'une société de financement. Cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X. Ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement.
Pour condamner les consorts X. à payer certaines sommes à la société de financement, la cour d'appel de Nîmes a retenu qu'ils ne pouvaient opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil.
Elle rappelle qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Elle précise que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.903 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100870), Gérard et Patrice X. et société La Rose des sables c/ société Crédit logement - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. (...)
