Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers perçus par la caution, issus de la société, jusqu'à la date de son engagement.
M. X., gérant de la société A., s’est rendu caution solidaire de plusieurs engagements pris par son entreprise dans la limite de 194.700 €. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Les créanciers ont alors assigné M. X. en paiement mais celui-ci leur a opposé la disproportion de son engagement.
Dans un arrêt du 23 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a rejeté l’argument de M. X. et a condamné celui-ci à verser, aux créanciers, la somme due. Elle a en effet relevé que les revenus escomptés de l'opération garantie ne peuvent pas être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit. En revanche, les revenus réguliers, perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, même si ceux-ci proviennent de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement, doivent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l’engagement.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond et donne une nouvelle illustration concernant l’appréciation de l’engagement de caution.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 16-25.185 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785), Société mécanique Atlantique de précision (SMAP) c/ Sociétés Batiroc Bretagne-Pays de Loire, Finamur et Natixis Lease Immo - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2018, n° 32, 20 septembre, actualités, droit des affaires, p. 1748, “Cautionnement (disproportion) : revenus provenant de la société cautionnée” - www.dalloz.fr
