Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
La société X. a bénéficié d’une facilité de caisse consentie par une banque. Afin d’en garantir le remboursement, M. Y., dirigeant de la société, a signé au profit de la banque un acte intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements" pour un montant de 457.347,05 €. Il a également conclu, par un acte séparé, une "convention de garantie hypothécaire" portant sur un terrain dont il est propriétaire. La banque a par la suite assigné M. Y. en paiement. Celui-ci a cependant opposé que le premier engagement ne constituait pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble de ses biens mais une garantie hypothécaire limitée au seul terrain concerné puisque la mention qu’il y a apposé indique "cautionnement solidaire hypothécaire".
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Paris a condamné M. Y., en qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque.
Elle a tout d'abord relevé que le premier acte était intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné".
Il précisait également que "le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer à la banque ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque". Les juges du fond ont aussi souligné que le second acte indiquait que M. Y. s'était porté "caution personnelle et solidaire de la société X. en faveur de la Banque à titre de condition déterminante de l'engagement de la banque en faveur de la société X. et à consentir à celle-ci une garantie hypothécaire ferme pour le même montant sur un bien immobilier".
Ils ont également retenu que les termes "caution solidaire hypothécaire" apposés par M. Y. étaient ambigus.
Ils ont néanmoins conclu que M. Y. avait contracté deux engagements distincts, un cautionnement solidaire et une garantie hypothécaire.
Le 20 juin 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
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