Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
Le 23 juin 2005, M. et Mme X. ont déposé, auprès de la conservation des hypothèques, un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été acceptée par le juge de l'exécution à hauteur de 10 000 euros sur un bien immobilier appartenant à M. A. Cette formalité a cependant été rejetée en raison d'une erreur sur le nom. Un bordereau rectificatif a alors été déposé le 18 juillet 2005.
Entre temps, le bien hypothéqué a été vendu le 7 juillet 2005 par acte dressé par un notaire. M. et Mme X., qui avaient fait inscrire une hypothèque définitive le 18 juillet 2006 pour garantir le paiement de la somme de 28 867,69 euros et qui n'avaient perçu que la somme de 9 000 euros au titre de leur créance en raison de la liquidation judiciaire de M. A., ont assigné le notaire en indemnisation de leur préjudice.
Dans un arrêt du 16 mars 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme X. Elle a relevé que le notaire avait levé un état hypothécaire de manière concomitante à la rédaction et à la signature de l'acte de vente. Par conséquent, cela lui garantissait une situation réelle au jour de l'acte par rapport aux garanties qui auraient pu être prises sur le bien vendu. De plus, il n'est pas démontré que, lorsqu'une demande d'inscription est déposée puis refusée par le conservateur des hypothèques, il existe une possibilité pour les tiers de connaître l'existence de cette mention en instance de régularisation.
Le 29 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 34 du décret du 14 octobre 1955 et 455 du code de procédure civile, elle signale que le bien vendu faisait l'objet d'une formalité d'inscription hypothécaire en attente de régularisation. Elle souligne ensuite que la cour d’appel n’a pas examiné la lettre du 29 juin 2006 dans laquelle le notaire reconnaissait avoir levé un état hypothécaire en avril 2005 soit deux mois avant la vente. Les juges du fond ont donc violé le premier texte visé ci-dessus (...)
