Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice.
M. et Mme X. se sont rendus cautions d’un prêt consenti à la société A. par une banque. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné le couple en paiement. Ce dernier a cependant formé une demande reconventionnelle afin d’engager la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde.
Dans un arrêt du 4 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné la banque à verser des dommages-intérêts à M. et Mme X. Elle a retenu que M. et Mme X. devaient être considérés comme des cautions non avertis. Elle souligne ensuite que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation sensible du chiffre d'affaires. De plus, il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt qui était inadapté aux capacités financières de la société débitrice. Les juges du fond ont donc relevé qu’il existait un risque financier particulier concernant cette opération qui aurait justifié que les cautions soient mises en garde par la banque.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en reprenant une solution similaire à celle rendue dans une décision du 15 novembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.280 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455), Société CIC Lyonnaise de banque c/ M. et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 4 novembre 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-16.790 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437), Banque populaire Occitane c/ Mme Catia X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 14 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 14, 15 juillet, § 13, p. 10-11, “La banque doit mettre en garde la caution non avertie en cas de risque financier particulier” - www.efl.fr