Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.
La société X. a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Celui-ci a été garanti par un gage portant sur un compte d'instruments financiers. La société X. a cependant été mise en liquidation judiciaire et la banque a alors déclaré sa créance. Le liquidateur n’a admis celle-ci qu’à titre chirographaire au motif que la déclaration de gage était irrégulière. La banque a alors assigné le liquidateur afin de déterminer si le gage était valide.
Le 11 octobre 2016, la cour d’appel d’Angers a déclaré ce gage inopposable à la procédure collective de la société X. En effet, la déclaration de gage n’avait pas été notifiée à la société émettrice.
Le 20 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l'article L. 431-4 I du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige, elle rappelle qu’un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, même si le titulaire du compte a seulement signé la déclaration de gage.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018 (pourvoi n° 17-12.559 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00550), Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère c/ M. X. - cassation partielle de cour d’appel d’Angers, 11 octobre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 431-4 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 31 juillet 2018, “Pour nantir un compte-titres, il suffit d’établir la déclaration de nantissement” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 25 juillet 2018, note de Xavier Delpech, “Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers” - Cliquer ici
