L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.
La société A. a consenti à la société B. un prêt. Le contrat a été transféré à la société C. L’exécution de ce contrat a été garantie par les cautionnements des sociétés B. et D. et par le cautionnement de M. X. et M. Y. La société C. a été placée en liquidation judiciaire. La société A. a alors assigné la société D., M. X. et M. Y. en qualité de cautions. M. X. et M. Y. ont alors appelé la société B. en intervention forcée.
Dans un arrêt du 19 novembre 2015, la cour d’appel de Metz a limité la condamnation de M. X. et M. Y. à une certaine somme. Elle a en effet relevé que les actes de cautionnement comportaient une rubrique précisant que les cautions devaient faire précéder leur signature de la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire de la somme de...". Cependant, cette stipulation de solidarité ne figurait pas dans les mentions manuscrites rédigées par M. X. et M. Y. Etant donné que les cautions n'avaient pas inclus la stipulation de solidarité dans la mention manuscrite, les parties étaient donc convenues de ne pas soumettre l'engagement de M. X. et M. Y. aux règles établies pour les dettes solidaires. Par conséquent, la cour d’appel a requalifié les engagements des cautions en cautionnement simple.
Le 20 juin 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et la requalification du cautionnement en cautionnement simple. Elle réitère ainsi une solution constante qu’elle a déjà rendue dans de nombreux arrêts comme par exemple celui du 10 mai 2012.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018 (pourvoi n° 16-15.190 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571), Société Franfinance c/ M. X. et M. Y - cassation partielle de cour d’appel de Metz, 19 novembre 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.671), M. X. c/ Caisse de crédit mutuel Lyon République - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2010 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 juillet 2018, (...)
