Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
Par acte notarié une banque a consenti à un client et à son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. A la suite du divorce du couple, l’époux a été placé en liquidation judiciaire. La banque a délivré à son liquidateur un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers. Ce dernier étant resté sans effet, la banque l’a assigné devant le juge de l'exécution.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites sur saisie immobilière fondée sur le défaut d'autorisation du juge commissaire.
Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que les articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire.
La banque pouvant donc exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que ces biens échappaient à la procédure collective et que la banque pouvait fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 2018 (pourvois n° 16-26.378 et 17-11.424 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100541), Mme C. et M. et Mme X. c/ caisse de Crédit mutuel Wittenheim -Ruelisheim - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-17 - Cliquer ici
- Loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 juin 2018, "Poursuite du prêteur sur des biens indivis hypothéqués en dépit de la liquidation judiciaire d’un indivisaire" - (...)
