La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
Une caution s’est engagée au remboursement de concours financiers consentis à une société par une banque. Assignée en paiement par cette dernière, la caution a opposé la disproportion manifeste de son engagement et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde.
La cour d’appel de Bordeaux a jugé que le cautionnement apparaissait "manifestement disproportionné dans une certaine mesure" et que la caution en sera déchargée "dans une proportion d'environ la moitié du montant" qu’elle garantissait.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, selon lequel la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement et que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-25.651 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00288), M. Y. c/ société Banque populaire des Alpes - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 341-4 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 10, 15 mai, § 10, p. 9, "Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné" - www.efl.fr
