Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale, la personne physique doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement mais celle-ci ne bénéficie pas d’une protection supplémentaire particulière.

Un département a consenti un prêt à la société A. M. B. a garanti ce prêt en se portant caution solidaire. Il a par conséquent signé un contrat d’engagement de caution. La société A. a par la suite fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le département a adressé à M. B. un titre de recette précisant le montant dû. M. B. a alors demandé à être déchargé de son engagement de caution. Dans un jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 24 octobre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :