Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
Une société civile immobilière (SCI) a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par une banque à une société un bien immobilier lui appartenant. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et l'a assignée aux fins de vente forcée du bien. Celle-ci a opposé la nullité de son engagement.
La cour d’appel de Fort-de-France a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée du bien appartenant à la SCI, retenant que le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci en garantie de la dette de la société résulte de la délibération unanime des associés de la SCI, qu'il existe une communauté d'intérêts entre les deux sociétés appartenant au même groupe familial et qu' il est démontré que l'acte litigieux n'était pas contraire à l'intérêt de la SCI, puisque répondant spécifiquement à son objet social, la SCI ayant vocation à exploiter par bail ou tout autre moyen l'immeuble servant de siège social à la société.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, le 14 février 2018, au visa des articles 1852 et 1854 du code civil pour s’être prononcés par des motifs impropres à caractériser la conformité à l'intérêt social d'une garantie prise sur l'immeuble dont la société garante faisait valoir, sans être démentie, qu'il constituait tout son patrimoine immobilier et qu'elle ne tirait aucune contrepartie de l'opération.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-19.762 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00142), SCI Rue de la Ré c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 30 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre) - Cliquer ici
- Code civil, articles 1852 et 1854 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 20, 17 mai, chronique, (...)
