L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.
M. et Mme. X. se sont rendus caution d’un prêt consenti par une banque à la société Z. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La banque a par conséquent assigné M. et Mme. X. en paiement. Ces derniers ont alors demandé la nullité du cautionnement.
Dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de M. et Mme. X.
Elle a retenu que l’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée ainsi "je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens la société Z. n'y satisfait pas elle-même" n'affectait ni le sens ni la portée de celle-ci.
Ils étaient donc parfaitement informés de la nature et de la portée de leur engagement.
Le 7 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, elle souligne que l'omission du mot "si" rendait la mention manuscrite inintelligible.
Par conséquent, cette erreur affectait le sens et la portée de la mention.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-20.586 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109), M. et Mme. X. c/ Société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord - cassation partielle de cour d’appel de Nancy, 19 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Reims) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 341-2 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 20, 17 mai, chroniques, Affaires, § 1253, p. 39, note de Philippe Simler, “Mention manuscrite : omission du ‘si’ rendant la mention inintelligible” - www.lexisnexis.fr
