La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.
Une banque a accordé un prêt à une société, garantie par une caution. La société débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement mais celle-ci caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d’information annuelle.
La cour d’appel de Limoges a déclaré la déchéance des intérêts échus prescrite et retient que l’obligation d’information annuelle fixée par L. 313-22 du code monétaire et financier devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de considérer que la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008.
Dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 64 et 71 du code de procédure civile et L. 313-22 précité, retenant que la prétention de la caution, fondée sur le défaut d’information annuelle par la banque, tendant au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Dans une décision récente du 31 janvier 2018, la Cour de cassation avait énoncé de manière explicite qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription.
Le créancier doit donc exécuter son obligation alors même qu’il a assigné la caution en paiement.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 (pourvoi n° 17-10.103 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574), Cyril X. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - cassation partielle de cour d’appel de Limoges, 15 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Riom) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-24.092 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100110), Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire (...)
