Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution

Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.

Par un même acte sous seing privé du 10 octobre 2011, une banque a consenti une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 30.000 € à une société et son gérant s'est rendu caution solidaire, dans la limite de la somme de 19.500 €, de l'engagement souscrit par la société. Celle-ci ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.

La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de la caution et l'a condamnée à payer à la banque la somme de 19.500 €, outre intérêts.
Les juges ont retenu que, lors de la souscription de son engagement de caution, le gérant avait rempli une fiche d'information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n'avait porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres cautionnements éventuellement donnés. Ces déclarations ne comportaient aucune anomalie apparente et aucun élément ne permettait de retenir que la banque aurait pu avoir connaissance de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par le gérant auprès d'autres établissements.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : les juges du fond auraient dû rechercher si la banque n'avait pas connaissance de deux prêts, l'un personnel de 14.000 €, l'autre immobilier de 180.000 €, ainsi que de deux engagements de caution des 19 décembre 2007 et 25 février 2008, que le gérant aurait souscrits en sa faveur et qu'il invoquait pour démontrer que son cautionnement du 10 octobre 2011 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-19.348 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00323), M. X. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine - cassation de cour d'appel de Rouen, 28 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici

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