L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail due par le preneur n’est pas une pénalité

L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation.

Un crédit-bailleur a consenti à une société un crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans, garanti, jusqu'à un certain montant, par une caution solidaire.

Le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur résiliant alors le contrat de crédit- bail immobilier. Le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat. Assignée en paiement, la caution a contesté y être tenue en raison de la déchéance du droit du crédit-bailleur de percevoir une telle pénalité résultant de son manquement à ses obligations d'information.

La cour d’appel de Paris a condamné la caution à payer au crédit-bailleur les seuls loyers impayés au motif que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l'information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni l'information annuelle de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, rappelant que, même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-24.143 - (...)