Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Une banque a conclu avec une société une convention, pour laquelle son cogérant s’est porté caution solidaire de l’ensemble des engagements de cette dernière pour une durée de 10 ans.
La banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de crédits consentis à deux sociétés, absorbées par la société débitrice, avant leur dissolution. Après avoir clôturé le compte de la société, mise en liquidation judiciaire, elle a assigné le cogérant en paiement.
Celui-ci a soulevé un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire.
La cour d’appel de Paris a condamné le cogérant à payer la banque, ayant relevé que celui-ci s’était rendu caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société à l’égard de la banque dans la limite d’une certaine somme et pour dix ans.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 février 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu que le cogérant ne pouvait contester être tenu des créances de la banque sur la société résultant des crédits octroyés aux sociétés qu’elle a absorbées et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à cette dernière.
La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui souligne que la banque n’a pas d’obligation d’information d’une caution, qui s’est engagée à garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018 (pourvoi n° 16-18.692 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166), Philippe X. c/ Société Générale - rejet du pourvoi formé contre cour d’appel de Paris, 18 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Dépêches (...)
