Faute commise par le créancier dans l’octroi du crédit : la caution peut agir par voie de défense au fond

Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement.

Une banque a consenti un prêt à la société X., garanti par le cautionnement solidaire de son gérant, M. X., qui avait adhéré, auprès de la banque, au contrat d'assurance-groupe qui visait ce prêt. Mme X., son épouse commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement pour y donner son consentement. La banque a informé la société X. et M. X. de la déchéance du terme du prêt après six échéances impayées. La banque a assigné en paiement la société X., ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ainsi que M. et Mme X. Reprochant plusieurs fautes à la banque, ces derniers ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement.

Dans un arrêt du 27 juin 2013, la cour d'appel de Lyon a débouté M. X. Pour condamner M. X. au paiement d'une certaine somme dont le règlement pourra intervenir sur les biens communs, elle retient que les époux X. n'ont pas formé de demande indemnitaire qui aurait permis, éventuellement, de leur octroyer une indemnisation couvrant le montant impayé du prêt, la faute qu'ils invoquent ne pouvant remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la banque.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Lyon. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X., reprochant à la banque d'avoir commis une faute dans la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par M. X., avaient demandé à être déchargés de leur obligation de paiement par voie de défense au fond, sans être tenus de former une demande reconventionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2017 (pourvoi n° 13-24.057 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488), M. et Mme X. c/ Société Lyonnaise de banque - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013 (renvoi (...)