Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
La société Y. a assigné M. X. en se prévalant d'un acte qu'elle qualifiait d'engagement de caution garantissant le paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Z. au titre de factures de vente de viande de boucherie.
Par un arrêt du 2 avril 2014, la cour d'appel de Montpellier a débouté la société Y. Elle constate que M. X. s'est rendu caution solidaire envers la société Y., fournisseur de la société Z. qu'il dirigeait, du paiement de factures d'achat de viande de boucherie. Elle relève que l’acte par lequel il s’est rendu caution solidaire ne comporte aucune mention manuscrite. Dès lors, elle retient que ce cautionnement a été pris envers un créancier professionnel et est frappé de nullité.
La requérante estimait que, pour apprécier le caractère exprès de l’engagement personnel de caution, la cour d’appel aurait dû prendre en considération la signature de M. X., apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution.
Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Montpellier. Elle rappelle qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. Elle précise qu'au sens de ce texte, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. Elle en déduit qu’en l’espèce, il résulte, par application de l’article précité, que ce cautionnement a été pris envers un créancier professionnel et qu'il est nul.
