L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
Une caution s’est rendue solidaire de la société A. au profit de la société P. dans la limite de 15.000 €. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société P. a déclaré une créance au titre de cinq factures et a mis la caution en demeure de payer la somme de 15.000 € avant de l’assigner en paiement.
La caution s'y est opposée, soutenant qu’elle n’était pas tenue de garantir les factures antérieures à son engagement et que la créance déclarée ne semblait pas avoir été admise.
La cour d’appel de Chambéry a ordonné à la caution de payer la somme demandée par la société P., retenant que les termes de l’acte de cautionnement garantissait à cette dernière le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par la société A. au titre de leurs relations commerciales. Selon les juges du fonds, la caution s’est donc portée garante pour l’ensemble des dettes de la société A., qu’elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a estimé, sans méconnaître l’article 2292 du code civil qui n’interdit pas au juge de fixer les limites dans lesquelles un cautionnement a été contracté, que la caution garantissait les dettes futures ainsi que celles antérieures à son engagement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-22.280 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00096), Sté Produit de revêtement du bâtiment c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 31 mai 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2292 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 1er mars 2018, "Le cautionnement de toutes sommes "qui seraient dues" garantit aussi les dettes antérieures" - Cliquer ici
