La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.

Une banque a consenti à la société Z. un prêt remboursable en 48 mensualités. M. X., président de la société Z., s’est rendu caution solidaire de celle-ci à concurrence de 260.000 €. La société ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement.

Par un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Versailles a débouté la banque. Après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290.000 € selon la fiche de renseignement qu’elle a établie pour l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, la cour d’appel a retenu que celui-ci était manifestement disproportionné. Par ailleurs, elle constate que cet engagement de caution est pratiquement du montant du patrimoine de M. X. et que ses revenus mensuels sont grevés du remboursement de cet encours de trésorerie et du solde d’un prêt immobilier.

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Elle considère que, au regard de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018 (pourvoi n° 16-24.841 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169), Société Générale c/ Guy X. - cassation partielle sans (...)