L’existence d’une disproportion manifeste du cautionnement empêche le créancier de se prévaloir de celui-ci

Si la fiche de renseignements remise à la banque par la caution précise que celle-ci est mariée sous le régime de la séparation des biens et signale l’existence d’un bien appartenant à la communauté, alors cette incohérence constitue une anomalie devant conduire la banque, si elle veut se prévaloir du cautionnement, à demander des précisions à la caution sur ce bien.

Une banque a consenti à la société Y. des prêts garantis par des cautionnements donnés par M. X. La société Y. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements.

Par un arrêt du 26 novembre 2015, la cour d'appel de Dijon a débouté la banque. Après avoir relevé que la fiche de renseignements relative à l’un des cautionnements souscrits indiquait un total d'engagements en cours de 334.500 € ainsi qu'un revenu mensuel de 1.670 € pour M. X., la cour d’appel constate que si la fiche précisait que celui-ci était marié sous le régime de la séparation de biens, elle mentionnait pourtant l'existence d'un immeuble déclaré comme appartenant “à la communauté”. Elle retient qu'une telle incohérence, décelable par un professionnel du crédit normalement diligent, constituait une anomalie apparente devant conduire la banque à demander des précisions à la caution sur ce bien.

Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Dijon. Elle estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, en retenant l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements lors de leur souscription, a légalement justifié sa décision.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.057 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161), Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne c/ M. Gérard X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015 - Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2018, n° 1/18, janvier, § 68, p. 69 à 71, “Cautionnement - Cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel - (...)