Le seul fait qu’une caution soit associée d’une société débitrice ne suffit pas à la qualifier de caution avertie

L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.

En 2009, Mme X., associée de la société Y., s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt souscrit par cette dernière auprès d’une banque. La société Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné en paiement Mme X. Cette dernière a invoqué la décharge de son engagement en raison de son caractère disproportionné et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

Par un arrêt du15 décembre 2015, la cour d'appel de Besançon a débouté Mme X. Elle retient que la requérante, qui détenait au sein de la société Y. la moitié des parts sociales, ne peut sérieusement soutenir, en sa qualité d'associée, avoir méconnu la situation exacte de la société ou s'être engagée en qualité de caution profane.

Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation invalide partiellement le raisonnement de la cour d’appel de Besançon. Elle estime qu’en statuant ainsi, au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité d'associée de la société débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-13.448 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01423), Mme X. c/ Société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1147 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 8 janvier 2018, Vie des affaires, Caution / associé de SCI, “Qualité de caution avertie d’un associé de SCI” - Cliquer (...)