L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, une telle action en nullité est soumise à la prescription trentenaire.
La société A. a été constituée par Mme Y., M. Y. et leurs filles. En janvier 2005, M. Y. a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M. Z. La société A. s’est rendue caution, par acte authentique en février 2005, de la dette personnelle de M. Y., en affectant en garantie l’immeuble dont elle était propriétaire. M. Y. s'étant révélé défaillant, M. Z. a fait valoir le cautionnement hypothécaire contre la société A., qui l'a assigné en annulation de la sûreté.
Par un arrêt du 10 mars 2016, la cour d’appel de Bordeaux a débouté la société A. au motif que son action tendant à l'annulation du cautionnement hypothécaire était prescrite. Elle retient que l’action est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement, en ce qu’il n’entrerait pas dans l’objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée autorisant cet engagement de la société, et qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil puisqu’elle est fondée sur une cause de nullité relative.
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a infirmé le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Elle estime qu’en vertu des articles 1304 et 2262 du code civil, dans leur rédaction respectivement antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d’appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite en 2005, qui avait été engagée en 2012, était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de l'introduction de l'instance, a violé les (...)
