Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.
Une banque a consenti à une SCI un crédit destiné au financement d'un bien immobilier et de travaux pour un montant global de 458.460 €. L'emprunt était garanti par un privilège de prêteur de deniers, une hypothèque et le cautionnement solidaire de trois personnes. A la suite de la saisie du bien et de son adjudication par un juge de l'exécution, la banque a assigné l'une des cautions en saisie des rémunérations pour la somme de 455.515,83 €.
La cour d'appel de Versailles a accueilli la demande.
Les juges du fond ont rappelé que la banque répond d'une obligation de mise en garde à l'égard de la seule caution non avertie. Ils ont retenu que la caution assignée était l'un des trois associés de la SCI constituée pour réaliser une opération immobilière à visée spéculative, que l'opération de crédit n'était pas complexe et que le taux du prêt était fixe. En outre, la caution, qui exerçait, lors de la demande de prêt, la profession de technicien au sein d'une compagnie aérienne, disposait de toute compétence selon eux pour comprendre de quels montants et selon quelles modalités la SCI devait répondre du prêt. Enfin, lui et sa compagne avaient emprunté une somme d'un montant supérieur à l'emprunt litigieux, aux fins d'acquérir une maison.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, elle considère que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard. Ce faisant, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-18.003 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100844), M. X. c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer (...)
