La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), par acte notarié des 12 et 15 janvier 1990, trois crédits d'un montant total de 14.000.000 francs (2.134.286,20 €) ayant pour objet de financer une opération immobilière, puis par acte notarié des 13 et 16 décembre 1991, un crédit complémentaire de 5.500.000 francs (838.469,60 €). Ces crédits ont été garantis par le cautionnement solidaire de plusieurs associés du débiteur principal, dont un associé fondateur.
La banque a ensuite, d'une part, procédé à un apport partiel d'actifs, incluant les créances sur la SCI, au profit de la société C., d'autre part, fait l'objet d'une fusion-absorption.
En mars 2004, la société C. a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière en exécution de son engagement de caution souscrit dans l'acte notarié du 15 janvier 1990.
Après liquidation judiciaire de la SCI, le recours formé par la caution contre l'admission de la créance de la société C. a été rejeté. La caution a alors assigné la banque et la société C. en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de ses engagements de caution des 15 janvier 1990 et 16 décembre 1991.
La cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes le 3 septembre 2015.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, elle retient que "le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu qu'en sa qualité d'associé fondateur de la société débitrice principale, en cours de formation à la date de son engagement de caution du 15 janvier 1990, et compte tenu de la taille de la société et de sa composition familiale, le gérant étant son père et ses associés, ses parents, ses frères et sa soeur, la caution, née en 1959 et exerçant l'activité de chirurgien dentiste depuis 1985, était informée de l'opération immobilière d'envergure sur un terrain appartenant à sa famille, disposait de tous les renseignements utiles pour (...)
