Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés a été présenté au Conseil des ministres le 28 juillet 2017 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance entend remédier aux lacunes du régime actuel de l’agent des sûretés, issu de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Elle vise à faciliter la gestion des sûretés en cas de pluralité de créanciers, en particulier dans les opérations de crédit syndiqué faisant intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société au profit d’une multitude d’obligataires. A cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’agent des sûretés et clarifie son régime juridique, tout en protégeant les créanciers l’ayant désigné contre le risque d’insolvabilité de l’agent. Les nouveaux textes, introduits à la fin du livre IV du code civil sur les sûretés, élargissent le champ d’intervention de l’agent des sûretés et en font un fiduciaire, titulaire pour la gestion des sûretés d’un patrimoine d’affectation distinct de son patrimoine propre. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard de l’agent des sûretés est sans incidence sur ce patrimoine affecté, et ouvre droit à son remplacement judiciaire, ce qui est gage de protection pour les créanciers.

Le projet de loi renforce en outre la sécurité du dispositif en ajoutant à la liste des procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, la procédure de surendettement qui pourrait affecter un agent s’il est une personne physique et la procédure de résolution bancaire introduite dans le code monétaire et financier par l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière et qui s’applique aux établissements de crédit et entreprises d’investissement.

Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2017 et s’appliqueront aux agents des sûretés désignés à compter de cette date.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres (...)