N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
En mai 2008, M. X. s'est rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de sa société au profit d’une banque. En juillet 2009, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure de payer. En décembre 2009, M. X. s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire au profit de la banque et, assigné en paiement, a demandé que soit prononcée, pour absence de cause, la nullité de son engagement de décembre 2009.
La cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. X. et l’a condamné à payer à la banque une somme correspondant au montant de son engagement de caution et des cessions de créances professionnelles impayées, énonçant qu'il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée et que le fait d'écarter l'erreur prétendue de la caution sur la situation financière de la cautionnée, dès lors que l'existence de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l'absence de cause.
Selon le juge du fond, il doit en être déduit que, M. X. étant parfaitement avisé de ce que sa société avait fait l'objet d'un jugement de liquidation au moment où il a souscrit son engagement de caution, celui-ci n'était pas dépourvu de cause.
La Cour de cassation, dans une décision du 17 mai 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code pour ne pas avoir caractérisé, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause de l'engagement souscrit par M. X. après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-15.746 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724), société de gestion GTI Asset Management c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 12 (...)
