Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription

Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.

Une banque a consenti à des emprunteurs deux prêts immobiliers, l'un d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution.
Ceux-ci ont opposé la prescription de son action.

La cour d’appel d’Amiens a jugé que l'action de la banque n’est pas prescrite et que la prescription n'est pas acquisitive, soulevant que le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie interrompt le cours de la prescription, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur qui n'en sollicite pas la restitution.

L’arrêt d’appel est cassé par un arrêt de cassation du 11 mai 2017, au visa de articles 2240 du code civil et L. 132-10 du code des assurances, au motif que le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.811 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100595), M. et Mme X. c/ société Banque privée européenne - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Douai) - Cliquer ici

- Code civil, article 2240 - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 132-10 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 5 juin 2017, "L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 12 juin 2017, "Nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie" - Cliquer ici

Mots-clés

16-12811 - Droit des sûretés - Nantissement - Contrat d'assurance vie - Reconnaissance de dette - Non constitutif - Non-interruption du délai de (...)