L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.
Une société a confié l'aménagement d'un parc d'activités à un entrepreneur qui a sous-traité des travaux à une seconde société. L'entrepreneur ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, une banque, qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.
La cour d’appel de Lyon a déclaré recevable le recours subrogatoire de la banque et a condamné le maitre d’ouvrage à la payer, retenant que ce dernier avait eu connaissance du contrat de sous-traitance et qu’il avait bloqué les sommes restant dues à l'entrepreneur, après déduction des opérations sous-traitées.
La Cour de cassation, le 18 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit qu'après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, la caution qui a payé le débiteur n'étant subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur, la cour d'appel a pu en déduire que l'assiette de l'action directe du sous-traitant était limitée au marché pour lequel il était intervenu et décider que la banque n'était pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-10.719 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300551), société Colas Midi-Méditerranée c/ Société générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 19 juin 2017, note de Fanny Garcia, "Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe" - Cliquer ici
