La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
Par un acte intitulé "garantie à première demande", M. X. a déclaré se porter caution solidaire et indivisible et s'engager irrévocablement et inconditionnellement, en cas de défaillance d’une société de biscuiterie, à rembourser à son fournisseur, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit contrat, tout montant jusqu'à concurrence de 200.000 €.
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le fournisseur a assigné M. X. en paiement.
Après avoir qualifié l'engagement de M. X. de cautionnement, la cour d'appel l'a déclaré nul, en l'absence de mention manuscrite conforme aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir relevé que le montant de la garantie n'était pas déterminé à l'avance, seule une somme maximale étant prévue, et qu'elle était souscrite à titre solidaire, a retenu qu'en dépit de l'intitulé de l'acte et de la clause relative à l'impossibilité de différer le paiement et de soulever des exceptions tirées des conditions d'exécution du contrat conclu, la garantie souscrite portait sur la dette de la société envers le fournisseur et que, n'étant pas autonome par rapport à cette dette, devait être qualifiée de cautionnement.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-18.203 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521), société Biscuil c/ M. X.- rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 12 février 2015 - Cliquer ici
- Code de la consommation, articles L. 341-2 et L. 341-3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 31 mai 2017, "Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : nouvelle illustration" - Cliquer (...)
