L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté

Une banque, qui avait prêté à une société, depuis mise en redressement judiciaire, une somme destinée à financer l'acquisition du fonds de commerce que la société désirait exploiter, a déclaré une créance privilégiée. Le prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par le cautionnement de M. X., dirigeant de la société. Par la suite, la société a fait l'objet d'un plan de cession qui incluait le fonds de commerce. La banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements, laquelle a invoqué les dispositions de l'article 2314 du code civil. Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a déchargé M. X. de ses engagements de caution, retenant qu'à défaut d'accomplissement par la banque d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans le cadre du plan de cession de la société emprunteuse, la garantie était perdue et la caution ne pouvait plus être subrogée dans les droits du créancier gagiste par le fait de la banque. La Cour de cassation casse cet arrêt le 7 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel viole l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code en statuant ainsi, alors que la cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et que le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe.


© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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