Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers en vue d’un lotissement. Par d’autres actes sous sein privé, il s’est également rendu caution solidaire envers la banque au titre de la garantie d’achèvement des travaux VRD incombant à la société en sa qualité de lotisseur. Trois ans plus tard, il a été procédé à la fusion de la banque B. et de la banque E. par voie d’absorption de la seconde par la première. La société V. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner la caution en exécution de ses engagements. La cour d’appel de Paris a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme.  Dans un arrêt en date du 30 juin 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt. Elle rappelle qu’en cas de fusion de sociétés, par voie d’absorption, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers la société absorbée n’est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager envers la société absorbante. En l’espèce, la cour d’appel de Paris a retenu que M. X. avait accepté de manière non équivoque la substitution de créancier en approuvant et en signant, en sa qualité de gérant de la société, l’offre qui lui était faite par la banque, à sa demande, de proroger le crédit d’accompagnateur lotisseur. Or, ces motifs ne suffisaient pas à caractériser une manifestation expresse de volonté de M. X., pris en son nom personnel, de s’engager envers la banque pour tous les cautionnements délivrés au titre de la garantie d’achèvement VRD lotisseur.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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