La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier

Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie réglées par la banque. Ayant ensuite fait l’objet de quittances subrogatives, la banque a demandé son admission aux lieu et place des sociétés T. et S. à concurrence du montant des quittances. La cour d’appel de Rouen a rejeté les demandes de la banque. Après avoir énoncé que si par l’effet du paiement, la caution se trouve subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal, puis constaté que le paiement effectué par la banque était intervenu postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et à l’intérieur du délai de déclaration de créance, elle retient qu’il n’en incombe pas moins à la caution de déclarer sa propre créance résultant de cette subrogation. Or, la banque n’a procédé à aucune déclaration dans le délai légal. Le 22 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la caution solvens qui a payé après l’ouverture de la procédure collective du débiteur principal, n’est pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant paiement, déclaré sa créance, peu important que le paiement ait eu lieu avant l’expiration du délai légal de déclaration. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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