Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de sociétés animées par M. X. parmi lesquelles se trouvait la SCI. La banque a délivré à la société M. une quittance subrogative, reconnaissant avoir reçu de cette dernière la somme de 316.005,77 euros au titre de l'encours de la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré une créance d'un montant de 410.197,81 euros, à titre hypothécaire. Ultérieurement, aux termes d'un acte notarié intitulé dépôt de créance subrogative, la banque a cédé à la société M. les créances que celle-ci ne lui avait pas réglées. Le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré à titre hypothécaire et définitif, outre intérêts contractuels postérieurs au jugement d'ouverture. La cour d'appel de Bordeaux a réduit à la somme de 35.398,59 euros la créance déclarée par la banque. Ayant constaté qu'il résultait de la quittance subrogative que la société M. avait, en sa qualité de caution solidaire, partiellement désintéressé la banque, la cour d'appel en a déduit que la société M. subrogée dans la limite du paiement intervenu, ne pouvait se prévaloir de la déclaration effectuée par la banque, créancier subrogeant qui n'avait plus qualité pour agir. Dans un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société M. et la banque, rappelant que "la caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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