UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de sociétés animées par M. X. parmi lesquelles se trouvait la SCI. La banque a délivré à la société M. une quittance subrogative, reconnaissant avoir reçu de cette dernière la somme de 316.005,77 euros au titre de l'encours de la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré une créance d'un montant de 410.197,81 euros, à titre hypothécaire. Ultérieurement, aux termes d'un acte notarié intitulé dépôt de créance subrogative, la banque a cédé à la société M. les créances que celle-ci ne lui avait pas réglées. Le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne