UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La pédagogie des cautions

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par acte sous seing privé, la SCI N. a loué un local commercial à la société M. L’épouse du gérant s’est portée caution du paiement des loyers. Suite au placement de la société M. en redressement puis liquidation judiciaire, la caution a tout d’abord soulevé la nullité du cautionnement au motif que l’acte ne comportait pas l’étendue de son engagement en lettres et en chiffres, en violation de l’article 1326 du code civil. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les dispositions de ce texte sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution et qui ne sont pas édictées à peine de nullité. L’acte incomplet vaut ainsi titre de commencement de preuve par écrit et peut être complété par des éléments extrinsèques. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne