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L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement

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La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété. La société P. a mis fin à ces pourparlers et a conclu, le lendemain de la rupture des pourparlers, avec la société DR une promesse de vente sur ces mêmes biens. M. X., exerçant sous l'enseigne Etude V., a fait inscrire et publier deux hypothèques judiciaires provisoires en garantie de sa rémunération et au titre de la perte de chance de percevoir une commission sur la revente des lots de copropriété. La compagnie F. a assigné la société P. en réalisation forcée de la vente à son profit et subsidiairement en réparation du préjudice causé par la rupture abusive des (...)

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