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Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire

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Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de Mme X. avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien, convertie en hypothèque judiciaire définitive à la suite de la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme au créancier inscrit. L'assureur du notaire ayant versé au créancier hypothécaire, qui lui a délivré une quittance subrogative, une indemnité correspondant au montant de la créance à l'encontre de Mme X., a assigné celle-ci en remboursement de cette somme. La cour d'appel de Poitiers a accueilli sa demande. Les juges du fond ont retenu qu'en se dessaisissant des fonds sans (...)

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