Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de Mme X. avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien, convertie en hypothèque judiciaire définitive à la suite de la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme au créancier inscrit. L'assureur du notaire ayant versé au créancier hypothécaire, qui lui a délivré une quittance subrogative, une indemnité correspondant au montant de la créance à l'encontre de Mme X., a assigné celle-ci en remboursement de cette somme. La cour d'appel de Poitiers a accueilli sa demande. Les juges du fond ont retenu qu'en se dessaisissant des fonds sans s'être assuré de la situation de l'immeuble au vu d'un état hypothécaire récent, le notaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle tant envers le créancier hypothécaire qu'envers les acquéreurs, puisque celui-là était fondé à engager à l'encontre de ceux-ci une procédure de saisie immobilière en vertu de son droit de suite, et que l'assureur du notaire, tenu avec ou pour Mme X. au paiement de la dette qu'elle avait intérêt à acquitter, se trouvait légalement subrogé dans les droits du créancier hypothécaire. Le 11 février 2010, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 1251-3° et 1382 du code civil. Elle estime que "le créancier hypothécaire n'ayant pas usé de la faculté d'exercer son droit de suite à l'encontre des acquéreurs, son préjudice n'était pas certain, de sorte que la compagnie d'assurance n'était pas juridiquement tenue de garantir la responsabilité civile professionnelle du notaire dont les conditions n'étaient pas réunies".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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