Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant. Les époux X. et la société M. ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, pour laquelle une attestation d'assurances dommages-ouvrage a été délivrée. La société A., garante de la société M., a délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus. Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., la société A. a fait achever l'ouvrage en payant une somme au titre du dépassement du prix convenu.
Estimant que, si la banque n’avait pas débloqué les fonds avant d'avoir eu communication de l'attestation de garantie de livraison, le contrat de construction aurait été résilié, de sorte qu'il n'y aurait pas eu de défaillance du constructeur et donc pas de mise en jeu de la garantie de livraison, la société A. a assigné la banque des époux X. en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté la société A. de sa demande.
Les juges du fond ont constaté "qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations "que la faute de la banque consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation où la société A. s'était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire de la société M.".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Estimant que, si la banque n’avait pas débloqué les fonds avant d'avoir eu communication de l'attestation de garantie de livraison, le contrat de construction aurait été résilié, de sorte qu'il n'y aurait pas eu de défaillance du constructeur et donc pas de mise en jeu de la garantie de livraison, la société A. a assigné la banque des époux X. en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté la société A. de sa demande.
Les juges du fond ont constaté "qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations "que la faute de la banque consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation où la société A. s'était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire de la société M.".
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